Manque de places d'examen : les constats « officiels » du groupe de travail concernant les délais d’attente au permis de conduire.

Actuellement, les usagers ne sont pas satisfaits par les conditions de formation à la conduite et de passage du permis de conduire. Les surcoûts importants pour les candidats, dus à des heures de formation supplémentaires, sont une source de tensions. Ces freins ne sont compatibles ni avec une politique de transparence sur le coût du permis ni avec la revalorisation de l’examen du permis lui-même.

Si le système ne convient pas aux candidats, il ne convient pas non plus aux inspecteurs et aux professionnels de la conduite, face au sentiment de dévalorisation de leur rôle auprès des usagers. Non seulement un climat de tension règne entre écoles de conduite et candidats mais les IPCSR subissent des agressions dans les missions de passage d’examen… Le manque de dialogue peut parfois entraîner un clivage entre les deux professions qui peinent à coopérer.

La méthode de répartition des places d’examen attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA), dite « de la première demande », qui datait de 1984, a été remplacée en 2006 par une nouvelle méthode d’attribution, la NMA, après concertation avec les organisations professionnelles et expérimentation dans 13 départements pendant plusieurs années. La circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 étend le dispositif à l’ensemble du territoire et prévoit la création d’instances spécifiques, afin d’en effectuer un suivi et de faire évoluer le système en tant que de besoin : une Commission Nationale de Suivi gérée en administration centrale (DSCR-ER) et des Comités Locaux de Suivi (CLS) dans les départements, au sein desquelles siègent les organisations professionnelles représentant les EECA et les organisations syndicales représentant les IPCSR.

La NMA fonctionne avec une population de référence établie afin de déterminer le nombre de places attribué à chaque EECA. Pour l’épreuve théorique générale (ETG), est retenu le nombre total de candidats reçus, chaque mois, à cette épreuve. Pour les épreuves pratiques, est pris en compte le nombre de candidats examinés en première présentation, chaque mois par catégorie (pour l’épreuve hors-circulation pour la moto et le groupe lourd). Le calcul s’effectue selon une moyenne annuelle appelée « période de référence ».

Cette dernière s’étend de M-1 à M-12 pour le mois M afin de fixer le coefficient à M+2. Autrement dit, le mode de calcul repose, pour l’attribution des places d’examens pratiques, sur les candidats présentés en premier examen pratique pendant 12 mois de référence. Les écoles de conduite sont ainsi incitées par cette méthode à présenter de façon prioritaire les candidats qui passent pour la première fois (ceci afin de ne pas se pénaliser dans leurs futures attributions de places), les candidats ayant subi un ou plusieurs échecs vont attendre plusieurs mois avant de pouvoir être représentés à un examen qui souvent leur est nécessaire pour travailler ou trouver du travail. Ce système ne répond ni aux besoins des candidats ni à ceux des écoles de conduite : il freine considérablement le développement des écoles de conduite et pénalise les établissements qui s’installent par un faible nombre de places accordées.

Cette méthode se veut vertueuse en encourageant les écoles de conduite à ne présenter que des candidats suffisamment préparés, en tout état de cause, susceptibles de réussir dès la première présentation. C’est donc bien aux écoles de conduite qu’il appartient de choisir les candidats à présenter. Néanmoins, cette méthode est difficile pour les établissements créant leur activité et n’atteint pas complètement son objectif pour ceux qui sont capables de présenter des premières présentations en nombre important en raison d’un emplacement géographique privilégié par exemple (proximité d’un lycée).

La France est le seul pays européen où le passage des examens du code et de la pratique n’est pas payant. Le coût de la formation aux examens est en revanche dans la moyenne des autres pays. Enfin, la France est aussi le pays qui connaît le délai d’attente le plus long : dans les pays européens, les délais sont en moyenne d’1 mois ½.

Les derniers chiffres de 2013 font état de 3 250 tués sur les routes dont 50% d’automobilistes et 20% d’usagers de 2 roues motorisées. Sachant que les 18-24 ans représentent 21% de la mortalité routière mais seulement 9% de la population et que les conducteurs ayant un permis de moins de 2 ans sont impliqués dans un quart des accidents, il est urgent et nécessaire d’inscrire la formation à la conduite au coeur des priorités des stratégies politiques de sécurité routière.

Actuellement, une phase probatoire de 2 ans précède l’attribution du nombre total de points. Durant cette période, le conducteur novice ne bénéficie d’aucune formation ou information particulière. Or, cette durée devrait permettre d’assurer une plus grande maîtrise de la mobilité pour les jeunes conducteurs, donc une plus grande maîtrise de la sécurité routière. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Malgré de nombreux et coûteux investissements nationaux et locaux, l’impact sur le nombre de permis obtenus par les jeunes en insertion et/ou en difficultés reste très faible.

L’obtention du permis, souvent préconisée, n’est pas toujours la solution adéquate et prioritaire. D’autres solutions de mobilité pérennes pourraient être envisagées avant de proposer aux jeunes de se lancer dans le passage du permis de conduire.

Il est trop souvent constaté une absence de motivation pérenne des candidats, qui ne sont pas toujours prêts à entamer cette démarche d’apprentissage et à être assidus pour suivre la formation. Cette absence de motivation et de réussite chez les publics les plus fragiles s’explique en partie par l’absence de propositions d’accompagnements complémentaires, type module de cours d’alphabétisation, qui instaureraient un cycle vertueux de formation et d’insertion sociale et professionnelle. Pour l’instant, les difficultés ne sont pas pensées de manière globale en vue de lever le frein à l’emploi et à la mobilité. Les obstacles à la formation du candidat, du fait d’aides qui ne prennent pas l’intégralité du dispositif en charge (notamment les heures complémentaires après échec lors de la première présentation) ou plus simplement d’aides qui ne bénéficient pas toujours aux plus démunis (lors des demande de garanties par exemple) achèvent de démotiver les candidats au permis de conduire.